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PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L’IMPOT SUR LES REVENUS

De Quoi s’agit-il ?

L’impôt sur le revenu sera prélevé au moment où les revenus sont perçus et non, comme aujourd’hui, l’année suivante.

 

Qui est concerné ?

Tous les contribuables ou presque seront concernés : les actifs comme les retraités. Dés le 1er janvier 2018, les employeurs et les organismes payeurs devront assurer le prélèvement mensuel à la source sur les salaires, les pensions de retraite et les autres revenus de remplacement (chômage, maladie, maternité, etc.).

 

Comment ?

Pour le premier prélèvement de 2018 le taux sera calculé et transmis par l’administration fiscale aux employeurs via la déclaration sociale nominative (DSN), au cours du second semestre 2017. Ce taux de prélèvement sera déterminé à partir de la déclaration des revenus de 2016 déposée par les contribuables en 2017. Il sera actualisé chaque année.

Le taux de prélèvement sera appliqué au salaire. Le prélèvement à la source sera automatique et apparaîtra sur la fiche de paie.

 

Ce qui est inchangé

La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt et le montant dû au titre d’une année ne changera donc pas :

  • le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas modifié ; il restera notamment progressif ;
  • il prendra toujours en compte l‘ensemble des revenus perçus par le foyer ;
  • la familialisation et la conjugalisation de l’impôt seront conservées ;
  • l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus.

 

La retenue à la source ne viendrait donc pas modifier les règles de calcul de l’impôt.

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