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Licenciement pour faute lourde : l’indemnité compensatrice de congés payés est due

Licenciement pour faute lourde : l’indemnité compensatrice de congés payés est due

 

 

La faute lourde privait jusqu’à présent le salarié du droit à l’ICCP de la période de référence en cours lors d’un licenciement pour faute lourde.

Depuis le 2 mars 2016, le Conseil Constitutionnel vient d’en décider autrement. L’indemnité compensatrice de congés payés est due aussi bien pour la période de référence antérieure comme pour la période de référence en cours. La rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié ne le prive plus de l’ICCP.

 

Le 19/04/2016

 

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