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La période d’essai

La période d’essai

 

L’article L. 1221-20 stipule que “La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.”

La période d’essai ne se présuppose pas, sans écrit qui la stipule, il n’y a pas de période d’essai.

La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui :

  • n’est pas obligatoire,
  • doit, pour exister, être prévue dans le contrat de travail
  • a une durée maximale fixée par le Code du travail, les conventions collectives
  • peut, sauf abus, être rompue librement sous réserve du respect d’un délai de prévenance.
  • Au terme de la période d’essai, le salarié est définitivement embauché.

La période d’essai des salariés embauchés en CDD est différente des salariés embauchés en CDI.

Pour les embauches CDI :

Distinction selon le statut :

Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est :

  • Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;
  • Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;
  • Pour les cadres, de quatre mois.

 

Renouvellement de la période d’essai

La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.

Le renouvellement ne se présume pas, il convient que la possibilité de renouvellement soit notifié au salarié (contrat de travail).

La période d’essai peut être renouvelée une fois.

La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser

(art. L. 1221-21) :

  • quatre mois pour les ouvriers et employés ;
  • six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
  • huit mois pour les cadres.

Rupture de la période d’essai

Pendant l’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l’employeur, sans qu’il soit besoin de motiver cette rupture, et sans indemnité. Ce qui veut dire, que la lettre de rupture de la période d’essai ne doit comporter aucun motif de la rupture. Dans le cas contraire, l’employeur se met délibérément dans un contexte de griefs à reprocher au salarié, ce qui peut être interpréter pour une procédure de licenciement, qui serait du coup, non respectée par l’employeur.

L’employeur et le salarié, doivent toutefois respecter un délai de prévenance. Le délai de prévenance n’est pas identique pour le salarié et pour l’employeur.

Ainsi, lorsqu’il est mis fin, par l’employeur au contrat de travail durant la période d’essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

  • vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;
  • quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • deux semaines après 1 mois de présence ;
  • un mois après 3 mois de présence.

La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Les dispositions ci-dessus relatives au délai de prévenance s’appliquent également à la rupture, pendant la période d’essai, d’un CDD stipulant un essai d’au moins une semaine.

Pour sa part, le salarié qui met fin à la période d’essai respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.

 

Que se passe-t-il si le délai de prévenance n’est pas respecté dans le cas de la rupture du contrat de travail durant la période d’essai ?

 

Tout en étant au cours de la période d’essai, le délai de prévenance n’est pas respecté, l’employeur notifie la rupture du contrat de travail. Le délai de prévenance devient un préavis que l’employeur devra payer au salarié.

 

Que se passe-t-il si la durée de la période d’essai ne respecte pas les règles de durée ?

La période d’essai est réputée non écrite, et donc ne peut être mise en œuvre.

 

La période d’essai pour les CDD

Lorsqu’une période d’essai est prévue, elle doit être expressément précisée dans le contrat et sa durée, à défaut d’usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées inférieures, est limitée à :

Un jour par semaine de contrat dans la limite de :

– deux semaines si la durée du contrat est au plus égale à six mois

– un mois dans les autres cas.

Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d’essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

La durée de la période d’essai est exprimée en jours calendaires. La semaine est assimilée à une semaine civile.

La suspension de la période d’essai

Si le contrat est suspendu pendant l’essai (pour maladie, congés ou accident par exemple, mais pas en cas de formation), la période d’essai pourra être prolongée d’autant de jours.

Dans les modèles de contrat, il est stipulé ce qui suit :

« Si au cours de la période d’essai, M. X se trouvait dans l’incapacité momentanée de travailler, par suite de maladie, d’accident ou tout autre motif justifié n’entraînant pas rupture du contrat de travail, la période d’essai se trouverait prolongée d’un temps égal au temps d’absence. »

 

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