Latest news

DSN : projet de décret

DSN : projet de décret

 

Un projet de décret prévoit de fixer des échéances de bascule au plus tard au 1er juillet 2016, en fonction du montant annuel des cotisations versées en 2014.

Ainsi pour les employeurs du régime général, l’échéance est fixée au 1er juillet 2016 si le seuil de cotisations annuelles 2014 est égal ou supérieur à 50000€ et au 1er janvier 2017 pour un seuil inférieur à 50000€.

Cela est différent pour les employeurs du régime agricole.

Notons toutefois, que le décret n’est pas encore paru au Journal Officiel et que des évolutions sont encore possibles.

Le 22/04/2016

 

 

 

Pour toute demande sur nos services d’externalisation de la paie, de conseil, de formation, n’hésitez pas à nous contacter : contact@expert-paie-lorraine.fr

 

Expert-Paie-LorraineDSN : projet de décret