Conditions générales

Cabinet d’externalisation paie

5 ALLEE DU BOIS DE CHAMPENOIS – 57865 AMANVILLERS     

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EXPERT PAIE LORRAINE : CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

  1. GENERALITES

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, l’entreprise EXPERT PAIE LORRAINE, sise à AMANVILLERS ci-après dénommée “le vendeur” et, d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant bénéficier d’une ou plusieurs prestations de services, ci après dénommées : “le client“.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture). Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la prestation de services dont les sociétés ont siège en France. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

Le vendeur s’engage à faire bénéficier le client des conditions plus favorables qui auraient pu être consenties à tout autre acheteur pour une commande identique et sans contrepartie réelle.

  1. PRESTATIONS

Le vendeur réalise pour le client des prestations de réalisation de ses paies dans le cadre d’une externalisation de la production de la paie, de gestion des ressources humaines et d’administration du personnel ainsi que du conseil et de l’audit et de la formation.

Cette réalisation est faite par une transmission par le client des informations nécessaires, afin de permettre le traitement par le vendeur du service commandé par le client.

Le vendeur assure l’hébergement et la sauvegarde des éléments transmis par le client de manière conforme avec la réglementation en vigueur.

Le vendeur se réserve la possibilité de faire évoluer la manière d’utiliser et de sauvegarder les éléments transmis par le client en vue d’une amélioration constante des prestations.

Le vendeur intervient également comme formateur ou consultant pour le compte d’organismes de formation.

  1. ETUDES, PROJETS ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les projets, études, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être restitués à première demande et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exécutés pour quelque motif que ce soit par l’acheteur sans l’autorisation écrite du vendeur. Ils sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. Dans le cas contraire, il est dû au vendeur le remboursement de ses frais d’étude et de déplacement.

De convention expresse entre les parties, le vendeur conserve la propriété intellectuelle de tous travaux réalisés pour votre compte.

Chaque partie conserve la propriété de tous concepts, idées, savoir faire, outil ou techniques de développement ainsi que de tout autre document ou information qu’elle sera amenée à utiliser pour les besoins du contrat et sur lesquels elle détient, antérieurement à la date d’entrée en vigueur des présentes, des droits de propriété intellectuelle.

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par le vendeur pour assurer les formations ou remis aux stagiaires et/ou le client constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès du vendeur. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

  1. LIVRAISON ET DELAIS

Le vendeur s’engage à respecter le délai de livraison indiqué sur le bon de commande, devis ou sur le contrat de prestation. Cependant, le vendeur est dépendant de la collaboration active du client. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’aucun retard en cas de manquement par le client à ses obligations prévues dans l’article suivant des présentes CGV. La date portée au bon de commande ou sur le contrat de prestation constitue la date limite à laquelle le vendeur s’engage à livrer ou à exécuter la prestation promise.

  1. NOS OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

Le vendeur est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal.

Les documents établis par nos soins vous sont adressés, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers.

L’expert du vendeur effectue la mission qui lui est confiée conformément aux normes établies. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens et non de résultat.

Il pourra être assisté ou remplacé par d’autres experts de l’entreprise non mentionnés dans les conditions particulières et qui sont, comme lui, tenus au secret professionnel.

En aucun cas, le vendeur ne peut être responsable des dommages directs et indirects et/ou matériel et immatériels de dommages liés à un retard de livraison, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client ou de dommages dus à une cause indépendante de l’intervention du vendeur. La responsabilité du vendeur ne porte que sur le non-respect de ses obligations. De même, le vendeur ne pourra être tenue responsable d’un préjudice financier ou commercial, ou même d’une autre nature causé dans le cadre de l’utilisation des services du vendeur. Si la responsabilité du vendeur était retenue à la suite de l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations, le total des indemnités ne pourrait de convention expresse dépasser un montant égal à 50 % du montant de la prestation HT incriminée.

Le vendeur assume la responsabilité de ses travaux quant à la forme. Il se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne le fonds des procédures de licenciement ou toute autre procédure pouvant être portée devant le conseil des Prud’hommes ou le Tribunal Administratif.

Toute demande de dommages intérêts ne pourra être produite que pendant une période de trois ans commençant à courir le premier jour de l’exercice suivant celui au cours duquel est né le sinistre correspondant à la demande. Celle-ci devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre.

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez vous. De même, le vendeur ne pourra être rendu responsable des conséquences des fautes commises par vous, vos associés ou vos préposés et qui n’auraient pas été décelées par les contrôles effectués. Il n’aura pas à apprécier, sauf conventions particulières contraires et écrites, le bien-fondé des droits et obligations de l’entreprise vis-à-vis des tiers au regard des prescriptions légales ou réglementaires.

En outre, la responsabilité du vendeur ne pourra être mise en cause dans les cas suivants :

  • Information incomplètes ou erronées, que vous nous aurez fournies lors de la prise en charge du dossier et/ou lors de la transmission régulière des données.
  • Interprétation erronée par vous-même d’obligations résultant de l’application de conventions collectives ou d’accords particuliers.
  • Conséquences directes ou indirectes des retards dans la réception par le vendeur des informations transmises.
  • Production et dépôts tardif des documents et déclarations auprès d’un tiers (salariés, organismes sociaux, administrations fiscales selon les cas, etc.).

L’établissement des prévisions repose sur vos hypothèses et vos estimations. Le vendeur en vérifie la cohérence, et ne sauraient être tenu pour responsable de leur non réalisation.

  1. VOS OBLIGATIONS

Vous vous interdisez tout acte portant atteinte à l’indépendance du vendeur ou de ses collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié de votre entreprise.

Par ailleurs, vous vous engagez :

  • à collaborer activement avec le vendeur, en particulier à fournir au vendeur, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenus par vous et nécessaires à l’exécution de la mission
  • à réaliser les travaux vous incombant,

Conformément à la législation en vigueur, vous devez prendre les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des éléments relatifs au personnel, pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement.

Les documents établis ou contrôlés par le vendeur ne peuvent être ni modifiés ni utilisés à des fins publicitaires.

Si vous optez pour la transmission informatique des données discales et sociales, vous autorisez le vendeur à procéder à cette transmission auprès des administrations concernées.

Le client garantit au vendeur posséder toutes les autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation des services du vendeur. En particulier, le client certifie posséder les droits de propriété intellectuelle et les autorisations requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation de leur image, biens etc. Le client garantit qu’il utilisera les services qu’à des fins strictement licites. Il garantit en tout temps, que leurs utilisations ne porteront pas atteinte aux droits de tiers, notamment par des propos diffamants, faisant l’apologie de crimes ou de délits etc.

  1. DUREE DE LA MISSION

Les missions sont confiées pour une durée d’un an. Elles sont renouvelables chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de  réception, ou par un acte extrajudiciaire, trois mois avant la date de clôture de l’exercice.

Sauf faute grave du vendeur, le client ne peut interrompre la mission en cours qu’après l’en avoir informée par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date de cessation et sous réserve de lui régler les honoraires dus pour le travail déjà effectué, augmentés d’une indemnité égale à 25 % des honoraires convenus pour l’exercice en cours.

Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Pendant la durée de suspension, les dispositions des articles 7 et 11 des conditions générales demeurent applicables.

En cas de manquement important à des obligations par l’une des parties, l’autre pourra mettre fin sans délai à la mission.

  1. PROCEDES ELECTRONIQUES

Le vendeur pourra communiquer par courrier électronique avec vous ou toute autre personne autorisée qui le souhaite. Dans ce cas, vous acceptez expressément les risques inhérents que présente ce mode de communication (y compris les risques d’interception, de modification ou d’accès non autorisé à ces messages, ainsi que les risques de virus ou d’autres intrusions malveillantes).

Tous les documents vous sont livrés sous des formats dématérialisés. Les transferts vers les institutions se font par EDI ou dans les formats électroniques requis avec ou sans règlement attaché.

  1. UTILISATION DE VOTRE NOM ET DE VOTRE LOGO

Pour des raisons d’ordre professionnel, nous pouvons être amenés à faire savoir que nous sommes conseil de votre entreprise en ne mentionnant toutefois que la nature des services rendus dans le cadre de cette mission (nous n’apporterions de précisions sur le contexte général de la mission ou sur nos prestations elles-mêmes que dans la mesure où celles-ci seraient tombées dans le domaine public).

En conséquence, vous autorisez expressément le vendeur à citer votre nom accompagné éventuellement de votre logo (et à nous fournir, à première demande, justificatifs de droits de propriété, de reproduction et caractéristiques graphiques).

  1. PRIX

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils s’entendent fors frais de mise à disposition et sont valables pour une durée maximale de 12 mois.

Ils s’entendent hors TVA et seront majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

  1. PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande une somme de 30% du total de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi. Le vendeur a la possibilité d’effectuer toutes facturations intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux. Le solde est payable à 30 jours date de facture ou de signature du document constatant l’exécution de la prestation. (*) Lors de l’entrée en relations, le vendeur se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation.

Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.

Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française.

En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.

En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.

(*) La Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, applicable à compter du 01/01/2009, fixe un maximum à 60 jours ou 45 jours fin de mois.

  1. FORMATION

Tout module commencé est du dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par le vendeur. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation du vendeur distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le client et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le client à ce titre ne peuvent être imputées par le client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA.

Dans cette hypothèse, le client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement au vendeur.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le client, le vendeur se réserve le doit de facturer au client des frais d’annulation calculés comme suit :

– si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation

– si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation

– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation

  1. DEFAUT DE PAIEMENT DES HONORAIRES

A défaut de paiement dans les délais, conformément à la loi, une pénalité de retard pourra être appliquée après mise en demeure sur la base de quatre fois le taux d’intérêt légal conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce. Le vendeur bénéficie alors du droit de rétention dans les conditions de droit commun et, le vendeur pourra, après vous en avoir avisé par lettre recommandée avec accusé de réception, suspendre sa collaboration ou interrompre la mission.

  1. CLAUSE RESOLUTOIRE DE VENTE

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente.

En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur.

L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le vendeur s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

  1. DEONTOLOGIE

Si pour des raisons déontologiques nous étions dans l’impossibilité d’accepter ou de suivre certaines interventions, nous vous en informerions et notre désistement ne pourrait entraîner des dommages et intérêts.

  1. FORCE MAJEURE

Dans le cadre de ses prestations, le vendeur est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis du client. Le vendeur ne pourra être tenue responsable à l’égard de son client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnue par la jurisprudence : la maladie ou l’accident du vendeur, les grèves ou conflits sociaux externes au vendeur, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du vendeur.

  1. SOUS-TRAITANCE

Afin de permettre au prestataire de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client.

  1. DIFFERENDS

Tous litiges portant sur la souscription, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat ou de ses suites, seront de la compétence exclusive des tribunaux du lieu de la Direction Régionale du vendeur. Il sera fait application de la loi Française.

  1. ACCEPTATION DU CLIENT

Le client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

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